Contrôles d'Assainissement Collectif et Non Collectif : Deux évaluations cruciales dans le cadre d’une cession 

Le diagnostic d'assainissement collectif se concentre sur le système d'évacuation des eaux auquel le logement est raccordé. Cette expertise immobilière est régie par la loi sur l'eau de 1992 et a été renforcée par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques de 2006. Conformément à la réglementation, le propriétaire doit ainsi raccorder le bâtiment au réseau collectif dans les deux ans suivant sa mise en service, à moins que la municipalité ne lève à cette obligation, car elle possède sa propre Station d'Épuration des Eaux Usées (SEEU).

Le diagnostic d'assainissement collectif est valable pendant 3 ans à compter de la signature de la promesse de vente ou de l'acte définitif. Les diagnostiqueurs immobiliers certifiés sont les seuls autorisés à réaliser ce diagnostic. L'obligation de mise en conformité du système d'assainissement ne relève pas automatiquement du vendeur et n'entrave pas la transaction, à condition que l'acquéreur accepte de prendre en charge les travaux nécessaires. Si le diagnostic signale une non-conformité, les travaux doivent être effectués dans les 4 ans suivant le rapport.

Lorsque le système d'assainissement n’est pas collectif, le logement doit être équipé d'une installation autonome, souvent une fosse septique ou un dispositif similaire. Un contrôle préalable à la vente est, dans ce contexte, obligatoire pour garantir la conformité de ce système. Si, lors de ce diagnostic, des dysfonctionnements sont détectés ou si des risques pour la santé sont identifiés, des travaux de mise en conformité sont fortement recommandés. Cependant, contrairement à l'assainissement collectif, ces travaux ne sont pas obligatoires.

La principale obligation dans le cas de l'assainissement non collectif est d'informer l'acheteur des résultats du diagnostic. Le rapport émis doit être inclus dans le Dossier de Diagnostic Technique et sa durée de validité est également de 3 ans. Haut du formulaire