État des risques et pollutions : garant de la transaction immobilière

La réalisation d'un État des risques et pollutions représente une étape cruciale avant de vendre ou de louer un bien immobilier situé dans une zone soumise à un Plan de Prévention des Risques et à une ordonnance préfectorale. Les récentes évolutions législatives, notamment la Loi "Climat et résilience," ont renforcé le caractère obligatoire cet audit. Son principal objectif ? Informer les futurs acquéreurs ou locataires sur les risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, de radon et de pollution des sols auxquels la structure pourrait être exposée.

Pour garantir la conformité de l’État des risques, il est impératif de faire appel à un professionnel spécialisé dans ce domaine. Le diagnostic reste valide pendant 6 mois et engage la responsabilité du propriétaire ou du bailleur, qui peuvent être tenus pour responsables au titre des vices cachés si cette exigence n’est pas respectée.

Depuis le 1er janvier 2023, il est obligatoire d'inclure l'État des risques dans toutes les annonces de logements en vente ou en location, et de le produire dès la première visite du bien.