La Loi Carrez : votre garantie en copropriété

Lorsque vous envisagez d'acheter ou de vendre un bien immobilier en copropriété, il est préférable d'éviter les imprévus. Dans cette optique, la loi Carrez a pour objectif d'assurer que la surface privative du bien soit clairement définie et mentionnée sur tous les documents de vente. La loi Carrez concerne exclusivement les biens en copropriété, qu'ils se trouvent dans un immeuble ou un lotissement. Haut du formulaireBas du formulaire; En revanche, un diagnostic Carrez n'est pas requis pour la vente de maisons individuelles sur des terrains non lotis.

Le calcul de la surface Carrez couvre la superficie des planchers des espaces clos et couverts, après déduction des éléments tels que murs, cloisons, gaines, marches, cages d'escalier et embrasures. Seules les zones d’une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 m sont prises en compte. Contrairement à la surface habitable, la superficie Carrez inclut les sous-sols, les combles (aménagés ou non), les greniers, les réserves, les remises, les vérandas et les loggias (si leur hauteur est d'au moins 1,80 m et s'ils ne sont pas situés dans des parties communes). La validité d'un certificat Carrez est permanente, sauf si des modifications ou des rénovations ont modifié la surface privative.